L'usager est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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1 - RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

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En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, la Fédération ALDS s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la Fédération ALDS traite des Données Personnelles, la Fédération ALDS prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles la Fédération ALDS les traite.

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2 - FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

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la Fédération ALDS est susceptible de traiter tout ou partie des données :  

• pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation 

• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.federation-alds.fr : adresse email 

• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email 

 

La Fédération ALDS ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

3 - DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

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Accès au données personnelles 

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Conformément à la réglementation européenne en vigueur,

les Utilisateurs du site www.federation-alds.fr disposent des droits suivants :  

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs 

• droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite 

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) 

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) 

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) 

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui  la Fédération ALDS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

 

Dès que la Fédération ALDS a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, la Fédération ALDS s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la Fédération ALDS utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la Fédération ALDS par écrit à l’adresse suivante : Fédération ALDS - 25 Avenue des Aulnes 78250 MEULAN-EN-YVELINES.

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Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la Fédération ALDS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Fédération ALDS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site www.federation-alds.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

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4 - NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

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La Fédération ALDS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la Fédération ALDS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

La Fédération ALDS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la Fédération ALDS, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs la Fédération ALDS ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des "filiales" de la Fédération ALDS et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site www.federation-alds.fr sont principalement les agents de notre service client.

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5 - TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES

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Concernant les utilisateurs du Site www.federation-alds.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois mois après la fin de la relation contractuelle:Nom, Prénom, adresse email.

la Fédération ALDS collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :Google Analytics Ces données sont conservées pour une période maximale de 9 mois mois après la fin de la relation contractuelle.

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6 - NOTIFICATION D’INCIDENT

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Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.federation-alds.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la Fédération ALDS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.federation-alds.fr.

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7 - SÉCURITÉ

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Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, la Fédération ALDS utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, la Fédération ALDS prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.